L’article L. 145-34, alinéa 4 du Code de commerce n’est pas inconstitutionnel, car il ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur

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Souriez, vous êtes (déjà) tracés

Alors que l’application StopCovid a été validée par l’Assemblée Nationale, le point sur ces applications qui nous suivent déjà à la trace.

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Les violences conjugales pendant le confinement

MEUTE – Raw

Canada, le vieil homme et la rivière

Ensemble, localisons les bornes cadastrales !

L’IGN lance de juin à septembre une vaste opération d’inventaire des bornes cadastrales ! Propriétaire foncier, élu, forestier, agriculteur ou encore promeneur, chacun est invité à participer au recensement de ces précieux repères dont certains datent de plusieurs siècles.

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La mondialisation du confinement

Si le virus du Covid-19 s’est propagé aussi rapidement, c’est aussi parce que l’urbanisation est désormais planétaire et qu’aujourd’hui les grandes villes sont connectées les unes aux autres, insérées dans des flux internationaux de biens et de personnes.

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