Un bâtiment peut gêner le passage d’un voisin sans avoir à être détruit

Même si une construction empiète sur une servitude de passage d’un voisin, la Justice étudie l’importance des torts provoqués et peut autoriser son maintien.

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Levée de boucliers en Allemagne contre la reconnaissance faciale

Le ministre allemand de l’Intérieur, Horst Seehofer, prévoit d’installer la reconnaissance faciale automatique dans 134 gares et 14 aéroports, selon l’hebdomadaire Der Spiegel. Des voix s’élèvent pour demander l’interdiction de cette technologie de surveillance.

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CDD dit d’usage : la taxe forfaitaire de 10 euros s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020

Afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, la loi de finances 2020 met en place une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Sauf exception, cette mesure s’applique aux CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020.

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Les locataires mauvais payeurs pourraient bientôt être fichés

La Fédération nationale de l’immobilier envisage de créer un fichier national listant tous les locataires qui présentent des impayés supérieurs à 3 mois de loyer. Le ministère du Logement s’y oppose.

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Apple confirme accéder aux photos de ses clients pour lutter contre la pédopornographie

Les comptes iCloud contenant ce genre de photos seront désactivés par Apple. Les identités des utilisateurs ne seront semble-t-il pas transmises aux autorités.

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Microsoft s’engage activement pour débusquer les pédophiles en ligne

Microsoft a décidé de lutter contre le fléau en ligne du grooming ou  pédopiégeage en français. Depuis fin 2018, la société développe une solution lancée aujourd’hui et appelée Project Artemis.

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Comment faire une demande « CADA » d’accès aux documents administratifs

Il est aujourd’hui assez facile de solliciter des documents publics : rapports, codes sources, statistiques, notes de frais …  comment faire une demande « CADA » auprès de votre mairie, d’un ministère, de la Hadopi…

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