Contrôles au faciès: L’Etat définitivement condamné par la Cour de cassation…

La réponse de la Cour de cassation était très attendue. L’Etat a définitivement été condamné ce mercredi pour des contrôles d’identité discriminatoires. La juridiction a estimé dans un communiqué qu’il lui revenait de « démontrer l’absence de discrimination » quand une personne contrôlée dispose d’« éléments » laissant en présumer l’existence.

Source : Contrôles au faciès: L’Etat définitivement condamné par la Cour de cassation

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