Infraction au Code de la route commise avec les véhicules de l’entreprise : communiquez le nom du salarié …

Annoncée en octobre 2015 dans le cadre de la lutte contre la mortalité routière, la contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule entre en vigueur le 1er janvier 2017. Vous devrez divulguer l’identité du salarié, auteur d’une infraction routière (définie par décret) avec un véhicule de l’entreprise ou vous serez sanctionné.

Source : Infraction au Code de la route commise avec les véhicules de l’entreprise : communiquez le nom du salarié – Editions Tissot

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