Perquisition fiscale : droits et devoirs des chefs d’entreprise …

L’administration fiscale peut engager une perquisition au siège sociale de l’entreprise ou bien au domicile du dirigeant, entre 6 heures du matin et 21 heures.

Source : Perquisition fiscale : droits et devoirs des chefs d’entreprise, Fiscalité et droit des entreprises – Les Echos Business

Publicités