Logement : les communes peuvent exiger des « permis de louer » …

Un décret d’application de la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) permet aux communes d’instaurer un régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. L’objectif : lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil en contrôlant davantage la qualité des biens immobiliers.

Source : Logement : les communes peuvent exiger des « permis de louer » – L’Express Votre Argent

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