Divorce: que la farce (exécutoire ) soit avec toi!

En interdisant au notaire auprès duquel sera déposée la convention de divorce par consentement mutuel d’en verifier le contenu, le législateur affaibli la notion même de force exécutoire, et par là même celle de puissance publique. Démonstration.

Source : Divorce: que la farce (exécutoire ) soit avec toi! | Le Club de Mediapart

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