Divorce par consentement mutuel : les avocats au coeur d’un nouvelle procédure simplifiée …

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n’est plus homologuée par un juge.

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