Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion …

L’installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d’appropriation illicite de parties communes.

Source : Copropriété -Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion | service-public.fr

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