Un récent décret détaille la possibilité créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Source : Vous pouvez recourir à la médiation pour un litige administratif | Dossier Familial
Un récent décret détaille la possibilité créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Source : Vous pouvez recourir à la médiation pour un litige administratif | Dossier Familial