Promesse de vente : caducité si défaillance de la condition suspensive non provoquée par le bénéficiaire

Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente qui ne lève pas l’option faute de réalisation de la condition suspensive n’est pas tenu au paiement de l’indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas empêché l’accomplissement de la condition.

Source : Promesse de vente : caducité si défaillance de la condition suspensive non provoquée par le bénéficiaire – Éditions Francis Lefebvre

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