Régime de la TVA immobilière lors d’une transmission d’une universalité de biens : un assujetti à la TVA n’est pas forcément redevable de cette taxe

Pour que le régime de dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI produise ses effets, le notaire doit informer l’acquéreur de la nécessité d’opter pour le paiement de la TVA si ce dernier n’est pas redevable de la taxe en raison du régime de franchise en base de TVA sous lequel il est placé.

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