Droit à la preuve : nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel à propos d’un constat par drone

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

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