Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences

Après avoir été condamné pour avoir publié deux photos prises pendant l’audience du procès d’Abdelkader Merah, en application de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, le magazine Paris Match avait déposé une QPC …

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Google BERT est activé en France

Il s’agit de la mise à jour la plus importante des algorithmes du moteur de recherche depuis 5 ans.

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Le juge aux affaires familiales peut ordonner une expertise

Le juge aux affaires familiales ordonne une enquête médico-psychologique ou psychiatrique en présence d’un comportement inquiétant d’un ou des deux parents. L’expert échange avec tous les membres de la cellule familiale.

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Crédit immobilier : qui paie en cas de décès ?

Lorsque vous faites un prêt, vous êtes théoriquement lié à votre banque jusqu’à ce que vous ayez remboursé l’emprunt. Mais si vous décédez avant, que devient votre crédit immobilier ?

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Démission d’un salarié : comment réagir ?

L’un de vos salariés vient de poser sa démission et quittera prochainement l’entreprise. Lorsqu’un salarié démissionne, vous devez vous assurer que sa volonté est claire et non équivoque et que son consentement n’a pas été vicié. Il vous faut également déterminer la date à laquelle le contrat de travail prendra fin et les documents à lui remettre à la fin de son contrat.  Voici quelques recommandations pratiques pour gérer la démission d’un salarié.

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Procédure devant la chambre de l’instruction : rappels procéduraux

L’arrêt commenté permet d’illustrer certaines règles procédurales, notamment les formalités de notification de la date d’audience aux parties, la faculté pour la cour de rouvrir souverainement les débats, ainsi que les modalités de signification ou de notification de l’arrêt.

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On en sait plus sur l’open data des décisions de justice

Le projet de décret d’application concernant l’open data des décisions de justice a fuité.

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