Confinement : les notaires peuvent-ils faire des signatures d’actes à distance ?

Les notaires ont la possibilité de réaliser des signatures électroniques pour finaliser un acte de vente. Mais cette procédure simple sur le papier nécessite pas mal de contraintes et toute la profession n’est pas prête…

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Propriétaires, les délais pour obtenir vos permis de construire sont suspendus

Une ordonnance publiée jeudi suspend les délais des mairies pour étudier une demande de permis de construire. Les propriétaires bâtisseurs pourraient donc attendre bien plus que les deux mois habituels pour recevoir leur autorisation.

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Coronavirus: les questions que se posent propriétaires et locataires

Les loyers ne seront pas suspendus pour les particuliers…

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Immobilier : la grande inconnue du coronavirus

Comme pour l’ensemble du marché immobilier, l’indice des prix immobiliers (IPI), Meilleurs Agents – « Les Echos » est en pause. Mais quelle direction prendra cet indice après la crise ?

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Les bonnes conditions : immersion dans la jeunesse dorée française | ARTE

L’intervention du détective privé dans la procédure d’attribution du droit de garde.

Concernant l’attribution de la garde d’un enfant, le code civil prévoit que c’est le juge (le plus souvent aux affaires familiales) qui statut sur la personne qui exercera ce droit. Ainsi l’article 289 du code civil dispose « Le juge statue sur l’attribution de la garde et sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du ministère public. »

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Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat entérine la victoire de Google

La haute juridiction administrative a annulé une délibération de la Cnil, qui condamnait Google pour avoir limité le « droit à l’oubli » aux seules versions européennes du moteur de recherche. Selon le Conseil d’Etat, celui-ci ne s’applique donc pas au-delà des frontières du Vieux Continent.

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