L’indivisaire qui ne paie pas d’indemnité d’occupation peut être expulsé

En l’occurrence, une femme divorcée occupait l’immeuble qu’elle avait acheté avec son ex-époux sans payer d’indemnité d’occupation depuis 2004 et s’opposait aux démarches de licitation du bien.

Source

Publicités

Peut-on divorcer sans juge lorsque l’on est étranger ?

Doctrine confirmée dans son droit d’accès aux décisions de justice

La start-up parisienne vient d’enregistrer coup sur coup deux victoires prononcées par les cours d’appel de Paris et de Douai.

Source

Précision sur le débiteur de la taxe locale d’équipement d’un permis transféré

Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat apporte une intéressante précision quant aux modalités de transfert de la taxe locale d’équipement dans l’hypothèse où le permis de construire dont dépend cette taxe est transféré à un tiers.

Source

La Guinée agitée par un nouveau Code civil qui veut légaliser la polygamie

Des associations féministes ont adressé une lettre ouverte au président Alpha Condé, rappelant que les articles concernés sont en contradiction avec la Constitution.

Source

Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l’un d’eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise.

Source

Au cœur du seul centre qui accueille des jeunes femmes victimes de violences