L’intervention du détective privé dans la procédure d’attribution du droit de garde.

Concernant l’attribution de la garde d’un enfant, le code civil prévoit que c’est le juge (le plus souvent aux affaires familiales) qui statut sur la personne qui exercera ce droit. Ainsi l’article 289 du code civil dispose « Le juge statue sur l’attribution de la garde et sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du ministère public. »

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Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat entérine la victoire de Google

La haute juridiction administrative a annulé une délibération de la Cnil, qui condamnait Google pour avoir limité le « droit à l’oubli » aux seules versions européennes du moteur de recherche. Selon le Conseil d’Etat, celui-ci ne s’applique donc pas au-delà des frontières du Vieux Continent.

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Why biometric security fails at being secure

Immobilier : vendeurs et bailleurs devront bientôt indiquer si leur logement est situé dans une zone de bruit

À partir du 1er juin 2020, les propriétaires vendant un bien immobilier ou le mettant en location devront obligatoirement informer l’acheteur ou le locataire si le logement se situe dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes.

 

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Impôts : le « Formulaire de déclaration des comptes d’actifs numériques » est en ligne pour les Français

Un nouveau formulaire applicable à l’année 2019 a été publié sur le site des impôts. Il concerne les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger et sera suivi d’un autre formulaire sur les plus-values, plus intrusif.

 

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Les législateurs attaquent Apple à cause d’un accident mortel en Tesla

Il y a environ deux ans, un employé d’Apple trouvait la mort dans un crash fatal impliquant son véhicule estampillé de la marque Tesla.

 

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Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d’utilité et instauration d’une demande provisoire de brevet.

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces mesures doivent être vues comme un package avec celles de l’examen de l’activité inventive des demandes de brevets et la nouvelle procédure d’opposition.

 

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