Communication des avocats : « une réforme était nécessaire »

L’article 10 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), relatif à la communication des avocats a été modifié lors de l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) du 3 avril 2020. La réforme conduit à une uniformisation des règles de communication des avocats, quel que soit le support, sans distinction, désormais, entre la publicité personnelle et l’information professionnelle.

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Quelles autorisations demander pour construire une véranda ?

Un nouveau projet occupe votre esprit depuis plusieurs semaines : vous souhaitez agrandir votre maison, avec une pièce lumineuse, où vous pourrez profiter de la vue du jardin, tout en étant protégé du vent ou de la pluie. Un tel chantier ne s’improvise pas : pour construire une véranda, il vous faut déposer une déclaration de travaux, voire obtenir un permis de construire.

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TikTok a collecté les données des utilisateurs Android avec une pratique interdite par Google

Une nouvelle qui ne va pas arranger la situation de TikTok aux États-Unis.

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Des travailleurs étrangers peinent dans les vergers du Sud : l’envers du « manger français »

Indispensables à l’agriculture française, ils enchaînent bien souvent de longues journées de travail, tout en vivant dans des logements insalubres.

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Annulation du Privacy Shield : quelles conséquences sur les transferts de données vers les USA

Le #RGPD a renforcé l’encadrement du transfert de données personnelles hors de l’UE, toutefois, force est de constater que les outils mis en place ne sont pas suffisants. Telle est la position adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son Arrêt du 16 juillet 2020.

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Démissionner et créer son entreprise : tout ce qu’il faut savoir

Vous souhaitez créer votre entreprise et quitter votre emploi sous contrat de travail mais votre employeur refuse de négocier une rupture conventionnelle ? L’une de vos possibilités consiste à démissionner pour pouvoir ensuite créer votre entreprise. Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations chômage.

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Terrasse, piscine, abri de jardin : dans quels cas faut-il un permis de construire ?

Vous envisagez de faire quelques travaux chez vous ? Construire une piscine ou un abri de jardin, agrandir votre maison… Certains chantiers nécessitent au préalable un permis de construire à déposer en mairie. Petit rappel des situations où la démarche est obligatoire.

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Les logements qui consomment plus de 500 kW/h au m² par an pourront être interdits à la location

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique a annoncé les premières mesures issues de la Convention citoyenne pour le climat. La lutte contre les passoires thermiques en fait, évidemment, partie…

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Qu’est-ce qu’une déclaration d’intention d’aliéner ?

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est un document qui doit être adressé à la mairie dès lors que le bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain. Il permet à la mairie d’exercer son droit de préemption sur le bien et de l’acquérir en priorité.

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7 choses à savoir sur la médecine du travail

Le médecin du travail et plus généralement, les services de santé au travail sont des acteurs incontournables dans la vie de l’entreprise. Qui peut contacter la médecine du travail ? Quand et comment faire ? Quel est son rôle ? Voici ce que vous devez savoir sur la médecine du travail et les visites médicales.

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