Associations : comment appliquer le RGPD ?

Le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») est entré en vigueur. Le RGPD assure une protection des données à caractère personnel (autre terme utilisé : données personnelles) des personnes physiques. Il abroge la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel, qui était en vigueur jusqu’au 24 mai 2018.

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Nouvelles technologies et législation française.

L’intérêt de ce sujet est de lier les nouvelles technologies, et plus précisément les créations numériques, au droit de la propriété intellectuelle en vigueur.

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Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner : jamais sans le donateur ?

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Le délit d’agression sexuelle (ou atteinte sexuelle).

Agression sexuelle : Quels sont les éléments constitutifs du délit ? Quelles sont les peines encourues ?

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Élections municipales 2020 : la démission du maire.

C’est une situation qui n’est pas si rare puisqu’on estime à l’occasion des élections municipales à venir que 28,3% des maires de France ne souhaitent pas se représenter, et que 23% restent encore indécis…

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EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants

La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.

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Des conséquences indemnitaires d’une mise à la retraite discriminatoire en raison de l’âge

Lorsqu’il a demandé tardivement sa réintégration et qu’il a atteint l’âge limite, fixé par décret, pour exercer ses fonctions, le salarié dont la mise à la retraite d’office est annulée en raison d’une discrimination fondée sur l’âge a droit à une indemnité égale aux salaires auxquels il pouvait prétendre, déduite des revenus de remplacement perçus, entre sa demande de réintégration et la date à laquelle il a atteint l’âge limite de départ en retraite.

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