Salariés et agents publics lanceurs d’alerte : quelles sont les procédures à connaître ?

Vous avez entendu parler de lanceurs d’alerte notamment sur des questions de santé publique. Que faut-il savoir sur le sujet en tant que salarié du secteur privé ou agent public ?

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« La nouvelle obligation des agents immobiliers confirmée ! »

L’obligation renforcée de vigilance et de vérifications des agents immobiliers est confirmée: La Cour d’Appel d’Aix en Provence retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas avoir vérifié un diagnostic Carrez.

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Confirmation en cassation du remboursement des loyers des sous-locations Airbnb

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation confirme le remboursement par le locataire au propriétaire des sommes perçues pour la sous-location d’un appartement via le site Airbnb

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RGPD vers plus de transparence et de fermeté : A quoi les entreprises doivent-elles s’attendre ?

En lançant une concertation sur les modalités de recueil du consentement des internautes, la CNIL fait prendre un nouveau virage au RGPD en France.

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Cour de cassation : la fin des arrêts compliqués ?

Extension du préjudice d’anxiété à toutes les substances nocives et toxiques

Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

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Le délai de convocation d’un fonctionnaire au conseil de discipline est une garantie

Le délai de quinze jours prévu entre la convocation d’un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

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