CDD dit d’usage : la taxe forfaitaire de 10 euros s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020

Afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, la loi de finances 2020 met en place une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Sauf exception, cette mesure s’applique aux CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020.

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Les locataires mauvais payeurs pourraient bientôt être fichés

La Fédération nationale de l’immobilier envisage de créer un fichier national listant tous les locataires qui présentent des impayés supérieurs à 3 mois de loyer. Le ministère du Logement s’y oppose.

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Généalogie : lancement d’une plateforme collaborative dédiée à l’histoire des lieux et des bâtiments fréquentés par vos ancêtres

Vous souhaitez découvrir l’histoire d’une rue, d’un bâtiment ou d’un commerce ? Ou même connaître ses résidents successifs, qu’ils soient célèbres ou anonymes ? C’est ce que propose le nouveau projet Mémoire des lieux lancé par le site de généalogie Geneanet. Son objectif : conserver les traces numériques de l’histoire des lieux.

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Voitures, vélos, transports en commun… : ce qui va changer avec la loi mobilités

Forfait mobilité pour les salariés se rendant à leur travail par covoiturage ou à vélo, limitation de la circulation dans certaines zones, fin de la vente des véhicules essence et diesel, assouplissement de la limitation de vitesse à 80 km/h… La loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019.

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Treize au lieu de sept : par un arrêté publié au Journal officiel ce mardi 7 janvier, la France a revu sa liste noire des paradis fiscaux.

Ce mardi 7 janvier, la France a revu sa liste noire des paradis fiscaux, qui contient désormais le nom de treize pays.

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Peut-on réviser une donation entre époux excessive ?

Au décès de son conjoint, il est possible d’accepter seulement une partie d’une donation au dernier vivant…

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Ce qui a changé pour les entreprises depuis le 1er janvier 2020

Règles des marchés publics, facturation électronique, seuils d’effectifs, sécurité sociale des indépendants… L’année 2020 sera marquée par des évolutions pour toutes les entreprises.

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