EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants

La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.

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Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n’est pas gratuit

C’est au stade de l’ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial.

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Un bâtiment peut gêner le passage d’un voisin sans avoir à être détruit

Même si une construction empiète sur une servitude de passage d’un voisin, la Justice étudie l’importance des torts provoqués et peut autoriser son maintien.

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Les locataires mauvais payeurs pourraient bientôt être fichés

La Fédération nationale de l’immobilier envisage de créer un fichier national listant tous les locataires qui présentent des impayés supérieurs à 3 mois de loyer. Le ministère du Logement s’y oppose.

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Généalogie : lancement d’une plateforme collaborative dédiée à l’histoire des lieux et des bâtiments fréquentés par vos ancêtres

Vous souhaitez découvrir l’histoire d’une rue, d’un bâtiment ou d’un commerce ? Ou même connaître ses résidents successifs, qu’ils soient célèbres ou anonymes ? C’est ce que propose le nouveau projet Mémoire des lieux lancé par le site de généalogie Geneanet. Son objectif : conserver les traces numériques de l’histoire des lieux.

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Voitures, vélos, transports en commun… : ce qui va changer avec la loi mobilités

Forfait mobilité pour les salariés se rendant à leur travail par covoiturage ou à vélo, limitation de la circulation dans certaines zones, fin de la vente des véhicules essence et diesel, assouplissement de la limitation de vitesse à 80 km/h… La loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019.

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Locations Airbnb: pour faire la fête, vous devez désormais demander à votre propriétaire

Une soirée du Nouvel An organisée dans une maison louée sur Airbnb a dégénéré. La plateforme durcit sa réglementation.

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