Pourquoi la « collecte de masse » des données par le fisc viole-t-elle a priori le RGPD

Bercy veut permettre aux impôts et aux douanes d’utiliser un outil intelligent pour collecter en masse les données publiques des contribuables. #RGPD

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Cession d’usufruit temporaire de parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles

Selon le Conseil d’Etat l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles

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Fiscalité : les « Américains accidentels » s’attaquent à l’Etat français

L’Association des « Américains accidentels » a annoncé avoir déposé jeudi une plainte contre la France auprès de la Commission européenne, après avoir été déboutée en juillet par le Conseil d’Etat du refus de ses membres d’être assujettis à une réglementation fiscale.

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Taxe d’habitation : la mauvaise surprise qui attend 800.000 foyers

Depuis cette semaine, les ménages ont la possibilité de consulter sur Internet leur avis de taxe d’habitation. Pour 800.000 d’entre eux, ce sera la soupe à la grimace… Bénéficiaires de la ristourne l’an passé, il devront payer plein pot cette année. Explications.

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Pourquoi l’essor du crédit immobilier inquiète Bercy

Les crédits immobiliers ont pour la première fois dépassé 1.000 milliards d’euros d’encours l’an dernier en France et s’effectuent dans des conditions qui n’ont jamais été aussi favorables. Une situation qui commence à préoccuper les autorités financières, qui pointent notamment les risques sur l’endettement des ménages.

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La CNIL pas du tout convaincue par le projet de surveiller les réseaux sociaux pour détecter la fraude fiscale

Pour le gendarme de la vie privée, le projet trop intrusif et peu efficace du gouvernement réclame des « garanties ».

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Micro-entrepreneur: nouvelle victime fiscale