L’article L. 145-34, alinéa 4 du Code de commerce n’est pas inconstitutionnel, car il ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur

L’article L. 145-34, alinéa 4 du Code de commerce n’est pas inconstitutionnel, car il ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur

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Les violences conjugales pendant le confinement

Loyers impayés : comment récupérer son dû auprès de la caution ?

Votre locataire ne répond à aucune des solutions amiables que vous lui avez proposées pour échelonner ou reporter le paiement du loyer ? Contraint, vous envisagez de vous tourner vers la caution (ou garant) de votre locataire. Quand et comment procéder ?

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Demain les drones

Loin de s’opposer au déploiement des drones par la préfecture de police comme le lui demandaient la Ligue des droits de l’homme et la Quadrature du Net, le Conseil d’Etat a admis la nécessité et la légitimité d’une surveillance collective et personnalisée de l’espace public par ces appareils.

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Coronavirus : à Singapour, un homme condamné à mort via Zoom

Pour la première fois, une condamnation à mort a été prononcée via l’application Zoom à Singapour. L’homme a été reconnu coupable de trafic d’héroïne en 2011.

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McDonald’s poursuivi devant l’OCDE pour « harcèlement sexuel systématique »

Une coalition internationale de syndicats a saisi l’OCDE au sujet d’une situation globalisée d’harcèlement sexuel à McDonald’s. « La violence et le harcèlement basés sur le genre font partie de la culture de McDonald’s« , affirme-t-elle.

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Dénigrement et diffamation : dernières jurisprudences sur la e-réputation.

Le 27 avril dernier, en pleine période de confinement, le tribunal de commerce de Paris a rendu une décision contre Tripadvisor intéressante à plusieurs égards.

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