L’indivisaire qui ne paie pas d’indemnité d’occupation peut être expulsé

En l’occurrence, une femme divorcée occupait l’immeuble qu’elle avait acheté avec son ex-époux sans payer d’indemnité d’occupation depuis 2004 et s’opposait aux démarches de licitation du bien.

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Immobilier : chaque associé d’une SCI est contraint de verser son apport, même s’il se retire

Chaque associé d’une société civile immobilière est tenu de verser sa part de capital prévue par les statuts, a récemment rappelé la Cour de cassation.

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« Il ne faut pas attendre que le bien soit loué pour déduire les charges »

Frais et charges sont-ils déductibles si le logement n’est pas encore loué ? Trois situations s’offrent aux propriétaires immobiliers dans le cadre de leur situation face à l’impôt

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L’habilitation familiale, nouvel instrument de protection de la personne vulnérable

Cette mesure, entrée en vigueur en 2016, offre de nouvelles voies pour protéger un proche.

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Le barème des droits de succession et de donation pour 2019

Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu.

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Régularisation des charges : mon locataire ne veut pas payer le complément qu’il me doit, que faire ?

La fin du bail d’un locataire coïncide rarement avec l’arrêté des comptes annuels de la copropriété, nécessaire pour pouvoir régulariser ses charges. Dans certains cas, le locataire partant est alors censé, le cas échéant, verser au bailleur, après son départ, un complément de charges. Mais certains s’y refusent. Que pouvez-vous faire pour récupérer la somme due ?

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Peut-on revoir un contrat de mariage a posteriori ?